Conditions générales

Mise à jour : août 2026

1Introduction

Les présentes conditions régissent les bases de la relation commerciale entre quadmed AG et ses clients, si et dans la mesure où aucune convention individuelle divergente n’a été conclue.

2Objet du contrat

quadmed AG intervient pour le client en qualité de courtier en assurances. L’objet du contrat est l’intermédiation de contrats d’assurance ainsi que leur suivi et leur gestion. La résiliation de contrats d’assurance existants intervient après concertation avec le client.

3Prestations de quadmed AG

3.1La prestation de quadmed AG comprend exclusivement l’intermédiation des contrats d’assurance souhaités dans chaque cas ainsi que leur suivi et leur gestion. Le suivi et la gestion d’autres contrats d’assurance du client ne relèvent du mandat que si quadmed AG l’a confirmé par écrit.

3.2quadmed AG n’est pas contractuellement tenue d’exercer des activités de distribution d’assurances exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et ne fonde pas son conseil sur une analyse impartiale et personnalisée. quadmed AG peut exercer, et exerce effectivement, ses activités d’assurance avec l’entreprise d’assurance suivante : Squarelife Insurance AG, Landstrasse 33, P.O. Box 503, 9491 Ruggell, Liechtenstein. quadmed AG l’indique également dans son information précontractuelle et dans le procès-verbal de conseil.

3.3Si quadmed AG venait à exercer à l’avenir des activités d’assurance avec d’autres entreprises d’assurance, elle adapterait en conséquence l’information selon l’Art. 38 VersVertG (loi liechtensteinoise sur la distribution d’assurances) et la fournirait à nouveau au client en temps utile avant la conclusion d’un contrat d’assurance.

3.4Les modifications du risque communiquées par le client peuvent entraîner une adaptation de la couverture d’assurance, déclenchée par quadmed AG. Un examen périodique de la situation de risque du client par quadmed AG ne fait pas partie du mandat.

3.5En cas de sinistre, quadmed AG assiste le client dans son règlement, y compris dans les négociations avec l’assureur.

4Obligations de coopération du client

4.1Sur demande, le client communiquera à quadmed AG toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution des prestations et activités incombant à quadmed AG, en temps utile, exacts quant à leur contenu et complets. Les faits que le client connaît et qui sont manifestement pertinents pour la détermination du risque ou la conclusion de l’assurance seront communiqués spontanément par le client à quadmed AG.

4.2Lorsque les particularités du risque rendent une visite nécessaire, le client la rendra possible et y participera si nécessaire.

4.3Le client communiquera immédiatement et spontanément à quadmed AG toutes les modifications pertinentes pour la couverture du risque, en particulier les changements d’adresse, les changements d’activité, l’activité à l’étranger et les aggravations du risque.

4.4Dans la mesure où le contrat d’assurance prévoit des obligations à la charge du preneur d’assurance, le client est responsable du respect de ces obligations, de la mise en œuvre des recommandations de protection et du respect des délais existants à l’égard de l’assureur. Le non-respect de ces obligations, en particulier de l’obligation de présenter le risque de manière véridique et de payer la prime, l’inobservation des recommandations de protection et le dépassement des délais peuvent libérer l’assureur de son obligation de prestation.

4.5Le client informera sans délai quadmed AG ou l’assureur concerné de tout sinistre éventuel, afin que les délais de forclusion de l’assureur ne soient pas dépassés.

5Rémunération

quadmed AG perçoit une commission de courtage d’un montant usuel et dépendant de la prime. Cette commission a déjà été prise en compte par l’assureur dans le calcul de la prime au titre de ses frais d’acquisition, de conclusion et de gestion, et elle est payée avec la prime. quadmed AG perçoit en outre de l’assureur une autre rémunération sous forme d’avantages économiques, dont le montant dépend en partie de l’évolution commerciale des produits intermédiés. Le recours à quadmed AG n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le client.

6Responsabilité

6.1quadmed AG exécutera les prestations convenues avec la diligence d’un courtier en assurances avisé. quadmed AG ne répond que des dommages résultant d’une violation fautive de ces obligations de diligence.

6.2quadmed AG répond de manière illimitée conformément aux dispositions légales lorsque le client fait valoir des prétentions en dommages-intérêts fondées sur une intention dolosive ou une négligence grave, y compris l’intention dolosive ou la négligence grave des représentants légaux et auxiliaires d’exécution de quadmed AG.

6.3quadmed AG ne répond pas des conséquences d’une couverture d’assurance éventuellement insuffisante résultant de contrats non intermédiés par quadmed AG.

6.4Les prétentions en dommages-intérêts pour violation d’obligation par négligence légère se prescrivent par trois ans à compter du moment où le client a eu connaissance des circonstances fondant la prétention et de la personne du responsable, ou aurait dû en avoir connaissance sans négligence grave, mais au plus tard par cinq ans après la fin du présent contrat.

7Protection des données

7.1quadmed AG collecte, conserve et utilise des données à caractère personnel exclusivement aux fins de l’intermédiation, du suivi et de la gestion des contrats d’assurance. quadmed AG ne transmet ces données que dans le cadre de la finalité du présent mandat.

7.2Nous pouvons transmettre des données à caractère personnel à des tiers lorsque des conclusions de contrats sont proposées par nos soins conjointement avec un prestataire tiers et qu’il existe à cet égard un intérêt légitime du tiers. Dans certains cas, ceux-ci traitent vos données à caractère personnel afin de mener de la publicité directe. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement à des fins d’une telle publicité. Cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe.

7.3Si nous recourons à des prestataires externes pour le traitement de vos données, nous les sélectionnerons avec soin, les mandaterons par écrit, les lierons à nos instructions et les contrôlerons régulièrement. Les prestataires ne transmettront pas ces données à des tiers.

7.4Pour le reste, nous ne transmettrons pas de données à caractère personnel à des tiers non concernés, sauf si nous y sommes autorisés ou obligés en vertu de dispositions légales et/ou d’injonctions administratives ou judiciaires. Il peut s’agir en particulier de la communication d’informations à des fins de poursuite pénale, de prévention des dangers ou de défense de droits de propriété intellectuelle.

8For / droit applicable

8.1Le for pour toutes les prétentions découlant du présent contrat est la Principauté de Liechtenstein, pour autant que le client soit un entrepreneur.

8.2La relation contractuelle entre le client et quadmed AG est soumise au droit de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle. Le contrat d’assurance intermédié est régi par le droit déterminé dans les conditions d’assurance correspondantes ; les présentes conditions générales régissent exclusivement la relation entre le client et quadmed AG.

9Dispositions finales

Les modifications ou compléments de la relation contractuelle requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la modification ou la suppression de la présente clause de forme écrite.

10Informations complémentaires

10.1quadmed AG est un courtier en assurances dont le siège est à Ruggell (Industriering 14, FL-9491 Ruggell). quadmed AG dispose d’un agrément de la Finanzmarktaufsicht Liechtenstein (autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein, FMA), Landstrasse 109, Postfach 279, 9490 Vaduz, Liechtenstein, et est inscrite au registre des intermédiaires d’assurance de la FMA sous le numéro 209920.

10.2quadmed AG ne détient aucune participation directe ou indirecte de 10 % ou plus dans les droits de vote ou dans le capital d’une entreprise d’assurance. Squarelife Holding AG, la société mère de Squarelife Insurance AG, détient l’intégralité des parts (100 % des droits de vote et du capital) de quadmed AG ; quadmed AG et Squarelife Insurance AG sont des sociétés sœurs du même groupe.

10.3Des réclamations peuvent être adressées à tout moment et gratuitement à la direction de quadmed AG. Les réclamations concernant les intermédiaires d’assurance selon l’Art. 74 VersVertG sont reçues par la Finanzmarktaufsicht Liechtenstein, Landstrasse 109, Postfach 279, 9490 Vaduz, Liechtenstein. Pour le règlement des litiges entre les clients et les distributeurs d’assurances portant sur les services fournis, l’organe de conciliation extrajudiciaire est compétent conformément à l’Art. 75 VersVertG en relation avec la Finanzdienstleistungs-Schlichtungsstellen-Verordnung (FSV — ordonnance sur les organes de conciliation en matière de services financiers) : Aussergerichtliche Schlichtungsstelle, Landstrasse 123, Postfach 343, 9495 Triesen, www.schlichtungsstelle.li. La voie judiciaire ordinaire demeure réservée.

La version allemande fait foi. Les traductions servent à une meilleure compréhension.